Décret n°99-68 du 2 février 1999

Article 4

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Article 4

Les administrations et établissements publics administratifs de l'Etat ne peuvent refuser d'examiner les demandes présentées par les usagers au moyen de formulaires imprimés à partir des données numériques disponibles sur l'un des sites mentionnés à l'

article 1er

, dès lors que ces formulaires, dûment renseignés, n'ont fait l'objet d'aucune altération par rapport aux données figurant sur le site.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont portées à la connaissance du public sur chacun des sites mentionnés à l'

article 1er

.

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Créé le 4 février 1999 · Abrogé le 1 janvier 2016

Les administrations et établissements publics administratifs de l'Etat ne peuvent refuser d'examiner les demandes présentées par les usagers au moyen de formulaires imprimés à partir des données numériques disponibles sur l'un des sites mentionnés à l'article 1er, dès lors que ces formulaires, dûment renseignés, n'ont fait l'objet d'aucune altération par rapport aux données figurant sur le site.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont portées à la connaissance du public sur chacun des sites mentionnés à l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 février 1999 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance