Abrogé1 janvier 2016
Créé le 4 février 1999
Un formulaire élaboré ou modifié postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret ne pourra être mis en service qu'après qu'il aura été satisfait à l'exigence fixée par l'article 1er.
Décret n°99-68 du 2 février 1999
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du jeudi 4 février 1999 au jeudi 31 décembre 2015
Un formulaire élaboré ou modifié postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret ne pourra être mis en service qu'après qu'il aura été satisfait à l'exigence fixée par l'
article 1er
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