Décret n°99-68 du 2 février 1999

Article 5

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Article 5

Un formulaire élaboré ou modifié postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret ne pourra être mis en service qu'après qu'il aura été satisfait à l'exigence fixée par l'

article 1er

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Créé le 4 février 1999 · Abrogé le 1 janvier 2016

Un formulaire élaboré ou modifié postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret ne pourra être mis en service qu'après qu'il aura été satisfait à l'exigence fixée par l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 février 1999 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance