En vigueur depuis le 29 mai 2001
Les articles 2 et 3 du décret du 2 février 1999 susvisé sont abrogés.
Décret n°2001-452 du 25 mai 2001
Les articles
2 et 3 du décret du 2 février 1999 susvisé
sont abrogés.
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En vigueur depuis le 29 mai 2001
Les articles 2 et 3 du décret du 2 février 1999 susvisé sont abrogés.
En vigueur depuis le mardi 29 mai 2001
Source : Légifrance