Décret n°99-68 du 2 février 1999

Article 2

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Article 2

La liste des sites habilités à tenir à la disposition du public des formulaires numérisés utilisables pour l'accomplissement de démarches administratives auprès des administrations et établissements publics administratifs de l'Etat est fixée par arrêté du Premier ministre.

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Créé le 4 février 1999 · Abrogé le 29 mai 2001

La liste des sites habilités à tenir à la disposition du public des formulaires numérisés utilisables pour l'accomplissement de démarches administratives auprès des administrations et établissements publics administratifs de l'Etat est fixée par arrêté du Premier ministre.

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En vigueur du jeudi 4 février 1999 au lundi 28 mai 2001

Source : Légifrance