Décret n°99-670 du 2 août 1999

Article 9

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Article 9

A titre transitoire, et par dérogation aux dispositions de l'

article 4

ci-dessus, les chefs des services d'insertion et de probation exerçant, à la date de publication du présent décret, les fonctions précisées à l'

article 1er

ci-dessus, sont nommés, à cette même date, dans l'un des groupes de l'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation déterminé conformément à la liste des emplois prévue à l'

article 3

ci-dessus.

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Créé le 3 août 1999 · Abrogé le 1 janvier 2011

A titre transitoire, et par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, les chefs des services d'insertion et de probation exerçant, à la date de publication du présent décret, les fonctions précisées à l'article 1er ci-dessus, sont nommés, à cette même date, dans l'un des groupes de l'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation déterminé conformément à la liste des emplois prévue à l'article 3 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 août 1999 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance