Décret n°99-670 du 2 août 1999

Article 1

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Article 1

Les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation, placés sous l'autorité des directeurs régionaux de l'administration pénitentiaire, sont responsables de l'organisation et du fonctionnement des services pénitentiaires d'insertion et de probation.

A ce titre, ils représentent ces services au niveau départemental.

Ils sont chargés de mettre en oeuvre les missions de probation et d'insertion confiées à l'administration pénitentiaire, dans les conditions prévues par les dispositions du

code de procédure pénale

.

A partir des orientations nationales et régionales, ils déterminent, chaque année, les objectifs prioritaires des services.

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Créé le 3 août 1999 · Abrogé le 1 janvier 2011

Les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation, placés sous l'autorité des directeurs régionaux de l'administration pénitentiaire, sont responsables de l'organisation et du fonctionnement des services pénitentiaires d'insertion et de probation.

A ce titre, ils représentent ces services au niveau départemental.

Ils sont chargés de mettre en oeuvre les missions de probation et d'insertion confiées à l'administration pénitentiaire, dans les conditions prévues par les dispositions du code de procédure pénale.

A partir des orientations nationales et régionales, ils déterminent, chaque année, les objectifs prioritaires des services.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 mai 2005 au vendredi 31 décembre 2010

En vigueur du mardi 3 août 1999 au mardi 10 mai 2005

Source : Légifrance