JORF n°0300 du 28 décembre 2010

Article 15

Article 15

Les décrets n° 99-670 du 2 août 1999 et n° 2005-448 du 6 mai 2005 relatifs au statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.


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Version 1

Les décrets n° 99-670 du 2 août 1999 et n° 2005-448 du 6 mai 2005 relatifs au statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.