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Décret n°99-668 du 2 août 1999

Abrogé1 septembre 2007

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 66-486 du 6 juillet 1966 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, complété par le décret n° 70-1052 du 13 novembre 1970 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, par le décret n° 81-1008 du 10 novembre 1981 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la santé, par le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et par le décret n° 91-1133 du 28 octobre 1991 modifié portant création d'une délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité,

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 3 août 1999

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, exerce, par délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les attributions de celle-ci relatives à la santé et à l'action sociale.
Elle assiste la ministre de l'emploi et de la solidarité et connaît de toutes les affaires qu'elle lui confie, notamment en ce qui concerne les questions relatives à l'assurance maladie.

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Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 3 août 1999

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale dispose de la direction générale de la santé, de la direction des hôpitaux, de la direction de l'action sociale et, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité de la ministre de l'emploi et de la solidarité, notamment la direction de la sécurité sociale, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget et le service de l'information et de la communication, ainsi que l'inspection générale des affaires sociales.
Pour l'exercice de ses attributions, elle dispose en outre de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.

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Article 3

Périmé1 septembre 2007

Créé le 3 août 1999

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, reçoit délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par le présent décret.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre de l'emploi et de la solidarité, les décrets relevant de ses attributions.

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Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 3 août 1999

Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

La secrétaire d'Etat à la santé

et à l'action sociale,

Dominique Gillot

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 3 août 1999 au vendredi 31 août 2007

Décret n°99-668 du 2 août 1999
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4