Décret n°99-668 du 2 août 1999

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 3 août 1999

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, exerce, par délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les attributions de celle-ci relatives à la santé et à l'action sociale.
Elle assiste la ministre de l'emploi et de la solidarité et connaît de toutes les affaires qu'elle lui confie, notamment en ce qui concerne les questions relatives à l'assurance maladie.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 3 août 1999 au vendredi 31 août 2007

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, exerce, par délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les attributions de celle-ci relatives à la santé et à l'action sociale.

Elle assiste la ministre de l'emploi et de la solidarité et connaît de toutes les affaires qu'elle lui confie, notamment en ce qui concerne les questions relatives à l'assurance maladie.