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Décret n°66-486 du 6 juillet 1966
RECT.210866 P7391
IL EST CREE : UNE DIRECTION DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS.
UN SERVICE DES ETABLISSEMENTS
UNE DIRECTION GENERALE DE LA FAMILLE, DE LA VIEILLESSE ET DE L'ACTION SOCIALE.
Décret n°66-486 du 6 juillet 1966
Modifié parDécret n°70-1052 du 13 novembre 1970Décret n°70-1052 du 13 novembre 1970art. 7, v. init.Décret n°71-818 du 4 octobre 1971Décret2000-685