A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985art. 6 (M) : Rôle de la direction des libertés publiques
→ Version 2 : Ajout d'une mission d'expertise juridique
→ Version 2 : Ajout d'une mission d'expertise juridique
- Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985art. 6 (M)