A créé les dispositions suivantes :
Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985art. 15 (Ab) : Rôle de la délégation aux affaires internationales
- Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985art. 15 (Ab)
Décret n°99-57 du 29 janvier 1999
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985art. 15 (Ab)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985art. 15 (Ab)
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