Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de leur publication au Journal officiel de la République française sous réserve des dispositions de l'article 19.

Jusqu'à la mise en oeuvre du premier budget de l'établissement dans les conditions prévues à l'article 8, le ministre de l'agriculture assure la gestion budgétaire et comptable des activités transférées au titre de l'alinéa 1 de l'article 21 ci-dessus. De même et dans les mêmes conditions, le "Domaine de Pompadour" assure la gestion budgétaire et comptable des activités relevant de son objet.