En vigueur depuis le 27 janvier 1999
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret n°99-52 du 20 janvier 1999
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
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En vigueur depuis le 27 janvier 1999
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
En vigueur depuis le mercredi 27 janvier 1999
Source : Légifrance