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Décret n°99-52 du 20 janvier 1999
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 421-2 et R. 421-1 ;
Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (section des essais et réceptions) en date du 26 novembre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 27 janvier 1999
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
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Créé le 27 janvier 1999
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
En vigueur depuis le mercredi 27 janvier 1999
Décret n°99-52 du 20 janvier 1999
Article 1
Article 2
Article 3