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Décret n°99-52 du 20 janvier 1999

portant modification de l'article R. 421-1 du code de l'aviation civile et relatif aux essais et réceptions

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 421-2 (Catégories du personnel navigant professionnel) et R. 421-1 (Définitions des opérations aériennes) ;

Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (section des essais et réceptions) en date du 26 novembre 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 27 janvier 1999

Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

En vigueur depuis le 27 janvier 1999

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

En vigueur depuis le mercredi 27 janvier 1999

Décret n°99-52 du 20 janvier 1999
Article 1
Article 2
Article 3