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Décret n°99-475 du 4 juin 1999

instituant des sanctions administratives pour des manquements à certaines dispositions des livres Ier et III du code de l'aviation civile et modifiant ledit code

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté ;

Vu les règlements (CEE) du Conseil du 23 juillet 1992 n° 2407/92 concernant les licences des transporteurs aériens, n° 2408/92 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intra-communautaires et n° 2409/92 sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens ;

Vu les directives du Conseil n° 80/51/CEE du 20 décembre 1979 modifiée relative à la limitation des émissions sonores des aéronefs subsoniques, n° 89/629/CEE du 4 décembre 1989 relative à la limitation des émissions sonores des avions à réaction subsoniques civils et n° 92/14/CEE du 2 mars 1992 relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (1988) ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu les décrets n° 97-1198 et n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 7 octobre 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileart. R160-1 (M) : Sanctions pour manquements dans l'aviation civileCode de l'aviation civileart. R160-2 (M) : Procédure de sanction pour manquements en aviation civileCode de l'aviation civileart. R160-3 (V) : Rôle de la commission dans les sanctions aériennes
- Code de l'aviation civile
art. R160-1 (M)
- Code de l'aviation civile
art. R160-2 (M)
- Code de l'aviation civile
art. R160-3 (V)
- Code de l'aviation civile
art. R160-4 (M)
- Code de l'aviation civile
art. R160-5 (M)
- Code de l'aviation civile
art. R160-6 (M)
- Code de l'aviation civile
art. R160-7 (M)
- Code de l'aviation civile
art. R160-8 (M)
- Code de l'aviation civile
art. R160-9 (M)
- Code de l'aviation civile
art. R160-10 (M)
- Code de l'aviation civile
art. R160-11 (M)
- Code de l'aviation civile
art. R160-12 (M)
- Code de l'aviation civile
art. R160-13 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. R160-14 (M)

En vigueur depuis le 9 juin 1999

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 9 juin 1999

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

En vigueur depuis le mercredi 9 juin 1999

Décret n°99-475 du 4 juin 1999
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6