A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileart. R132-4 (M)
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instituant des sanctions administratives pour des manquements à certaines dispositions des livres Ier et III du code de l'aviation civile et modifiant ledit code
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté ;
Vu les règlements (CEE) du Conseil du 23 juillet 1992 n° 2407/92 concernant les licences des transporteurs aériens, n° 2408/92 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intra-communautaires et n° 2409/92 sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens ;
Vu les directives du Conseil n° 80/51/CEE du 20 décembre 1979 modifiée relative à la limitation des émissions sonores des aéronefs subsoniques, n° 89/629/CEE du 4 décembre 1989 relative à la limitation des émissions sonores des avions à réaction subsoniques civils et n° 92/14/CEE du 2 mars 1992 relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (1988) ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu les décrets n° 97-1198 et n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 7 octobre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileart. R132-4 (M)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileart. R160-1 (M)
- Code de l'aviation civileart. R160-2 (M)
- Code de l'aviation civileart. R160-3 (V)
- Code de l'aviation civileart. R160-4 (M)
- Code de l'aviation civileart. R160-5 (M)
- Code de l'aviation civileart. R160-6 (M)
- Code de l'aviation civileart. R160-7 (M)
- Code de l'aviation civileart. R160-8 (M)
- Code de l'aviation civileart. R160-9 (M)
- Code de l'aviation civileart. R160-10 (M)
- Code de l'aviation civileart. R160-11 (M)
- Code de l'aviation civileart. R160-12 (M)
- Code de l'aviation civileart. R160-13 (Ab)
- Code de l'aviation civileart. R160-14 (M)
1 version
14 créés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileart. R221-12 (M)
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileart. R330-20 (M)
- Code de l'aviation civileart. R330-21 (M)
- Code de l'aviation civileart. R330-22 (M)
1 version
3 créés
En vigueur depuis le 9 juin 1999
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
1 version
En vigueur depuis le 9 juin 1999
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
En vigueur depuis le mercredi 9 juin 1999