En vigueur depuis le 9 juin 1999
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n°99-475 du 4 juin 1999
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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En vigueur depuis le 9 juin 1999
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
En vigueur depuis le mercredi 9 juin 1999
Source : Légifrance