Décret n°99-475 du 4 juin 1999

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le 9 juin 1999

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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