A créé les dispositions suivantes :
Code de l'aviation civileart. R330-20 (M) : Sanctions pour non-respect des règles de l'aviation civileCode de l'aviation civileart. R330-21 (M) : Procédure de constatation et sanction des manquements en aviation civileCode de l'aviation civileart. R330-22 (M) : Amendes pour manquements dans l'aviation civile
- Code de l'aviation civileart. R330-20 (M)
- Code de l'aviation civileart. R330-21 (M)
- Code de l'aviation civileart. R330-22 (M)