A créé les dispositions suivantes :
Code de l'aviation civileart. R221-12 (M) : Classification et gestion des aéroports selon le trafic aérien
- Code de l'aviation civileart. R221-12 (M)
Décret n°99-475 du 4 juin 1999
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileart. R221-12 (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileart. R221-12 (M)
Source : Légifrance