Décret n°99-457 du 1 juin 1999

Article 4

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Article 4

Les opérations d'acquisition, de démolition et de réaménagement mentionnées au troisième alinéa de l'

article 1er

ne peuvent concerner que des locaux :

1° Qui sont situés en tout ou partie en zone I des plans de gêne sonore ;

2° Et qui existent à la date de publication du plan de gêne sonore.

Le préfet détermine, après consultation de la commission consultative d'aide aux riverains instituée à l'

article L. 571-16 du code de l'environnement

(

Commission pour réduire le bruit des avions

)

Art. L.571-16

Commission pour réduire le bruit des avions

Une commission est créée pour chaque aéroport afin d'aider à réduire les nuisances sonores pour les riverains.

, les parties des communes qui servent de référence à l'évaluation des locaux à acquérir.

L'exploitant de l'aérodrome procède aux acquisitions de ces locaux après avoir consulté le directeur des services fiscaux dans les conditions fixées par le

décret du 14 mars 1986 susvisé

.

L'exploitant de l'aérodrome prend toutes mesures en vue de l'aliénation des immeubles ainsi acquis ou, à défaut, de leur utilisation, qui peut être éventuellement confiée à un tiers, à condition que ces mesures soient compatibles avec l'objectif d'atténuation des nuisances sonores au voisinage des aérodromes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 juin 1999 · Abrogé le 16 octobre 2007

Les opérations d'acquisition, de démolition et de réaménagement mentionnées au troisième alinéa de l'article 1er ne peuvent concerner que des locaux :

1° Qui sont situés en tout ou partie en zone I des plans de gêne sonore ;

2° Et qui existent à la date de publication du plan de gêne sonore.

Le préfet détermine, après consultation de la commission consultative d'aide aux riverains instituée à l'article L. 571-16 du code de l'environnement (Commission pour réduire le bruit des avions), les parties des communes qui servent de référence à l'évaluation des locaux à acquérir.

L'exploitant de l'aérodrome procède aux acquisitions de ces locaux après avoir consulté le directeur des services fiscaux dans les conditions fixées par le décret du 14 mars 1986 susvisé.

L'exploitant de l'aérodrome prend toutes mesures en vue de l'aliénation des immeubles ainsi acquis ou, à défaut, de leur utilisation, qui peut être éventuellement confiée à un tiers, à condition que ces mesures soient compatibles avec l'objectif d'atténuation des nuisances sonores au voisinage des aérodromes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 octobre 2004 au lundi 15 octobre 2007

En vigueur du vendredi 4 juin 1999 au mardi 12 octobre 2004

Source : Légifrance