Décret n°99-457 du 1 juin 1999

Article 7

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Article 7

Pour l'application des articles

4

et

5

, l'agence prend en considération les dossiers déposés et les avis de la commission consultative d'aide aux riverains émis avant l'entrée en vigueur du présent décret.

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Abrogé13 octobre 2004

Créé le 4 juin 1999 · Abrogé le 13 octobre 2004

Pour l'application des articles 4 et 5, l'agence prend en considération les dossiers déposés et les avis de la commission consultative d'aide aux riverains émis avant l'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 13 octobre 2004

En vigueur du vendredi 4 juin 1999 au mardi 12 octobre 2004

Source : Légifrance