Décret n°99-457 du 1 juin 1999

Article 7

Abrogé13 octobre 2004

Créé le 4 juin 1999

Pour l'application des articles 4 et 5, l'agence prend en considération les dossiers déposés et les avis de la commission consultative d'aide aux riverains émis avant l'entrée en vigueur du présent décret.

Effets de cet article

cite

Décret n°99-457 du 1 juin 1999art. 4 (M) Décret n°99-457 du 1 juin 1999art. 5 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 13 octobre 2004

En vigueur du vendredi 4 juin 1999 au mardi 12 octobre 2004

Pour l'application des articles

, l'agence prend en considération les dossiers déposés et les avis de la commission consultative d'aide aux riverains émis avant l'entrée en vigueur du présent décret.