Article 11
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 > > Sct. A.-Chambres régionales de métiers et de l'artisanat, Sct. B. - Chambres de métiers et de l'artisanat de région, Sct. C. - Chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 > > Sct. Titre Ier : Composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région., Art. 1, Art. 2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 > > Art. 4, Art. 3 > >
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4 modifiés
3 abrogés
1 cité