Décret n°2009-1399 du 17 novembre 2009

Article 1

Créé le 18 novembre 2009 · En vigueur depuis le 14 novembre 2010

Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 27 mai 1999 susvisé, la date de clôture du scrutin en vue du renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat de région issues du scrutin de 2005 est fixée au 13 octobre 2010. La durée des mandats en cours des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région est prorogée jusqu'à cette date.
Le renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat de région issues du scrutin visé au précédent alinéa est fixé au 18 novembre 2015.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 novembre 2010

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT)

Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 27 mai 1999 susvisé, la date de clôture du scrutin en vue du renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat de région issues du scrutin de 2005 est fixée au 13 octobre 2010. La durée des mandats en cours des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région est prorogée jusqu'à cette date. Le renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat de région issues du scrutin visé au précédent alinéa est fixé au 18 novembre 2015.

En vigueur du mercredi 18 novembre 2009 au samedi 13 novembre 2010

Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 27 mai 1999 susvisé, la date de clôture du scrutin en vue du renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat issues du scrutin de 2005 est fixée au 13 octobre 2010. La durée des mandats en cours des membres des chambres de métiers et de l'artisanat est prorogée jusqu'à cette date.
Le renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat issues du scrutin visé au précédent alinéa est fixé au 18 novembre 2015.