Décret n°99-336 du 3 mai 1999

Article 1

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Article 1

Le montant des rémunérations mentionnées aux articles

53

et

67

du

code des caisses d'épargne

et à l'

article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé

est fixé au titre de l'année 1999 à 12,5 milliards de francs.

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En vigueur depuis le mardi 4 mai 1999

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