En vigueur depuis le 4 mai 1999
Le montant des rémunérations mentionnées aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et à l'article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé est fixé au titre de l'année 1999 à 12,5 milliards de francs.
Décret n°99-336 du 3 mai 1999
Le montant des rémunérations mentionnées aux articles
53
et
67
du
code des caisses d'épargne
et à l'
article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé
est fixé au titre de l'année 1999 à 12,5 milliards de francs.
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En vigueur depuis le 4 mai 1999
Le montant des rémunérations mentionnées aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et à l'article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé est fixé au titre de l'année 1999 à 12,5 milliards de francs.
En vigueur depuis le mardi 4 mai 1999
Source : Légifrance