Décret n°99-314 du 22 avril 1999

Article 1

Créé le 25 avril 1999 · En vigueur du 3 mai 2007 au 31 octobre 2013

Il est créé un corps de techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, classé dans la catégorie B prévue par l' article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Ce corps est soumis aux dispositions du présent décret et à celles du décret du 18 novembre 1994 susvisé.

Ce corps regroupe le personnel civil du ministère de la défense possédant les titres ou diplômes requis pour pouvoir exercer dans l'une des branches d' activité professionnelle suivantes :

1° Masseur- kinésithérapeute ;

2° Ergothérapeute ;

3° Psychomotricien ;

4° Orthophoniste ;

5° Orthoptiste ;

6° Diététicien ;

7° Technicien de laboratoire ;

8° Manipulateur en électroradiologie médicale ;

9° Préparateur en pharmacie hospitalière ;

10° Pédicure- podologue.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 novembre 2013

Abrogé parDécret n°2013-974 du 30 octobre 2013art. 31

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au jeudi 31 octobre 2013

Il est créé un corps de techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, classé dans la catégorie B prévue par l' article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Ce corps est soumis aux dispositions du présent décret et à celles du décret du 18 novembre 1994 susvisé.

Ce corps regroupe le personnel civil du ministère de la défense possédant les titres ou diplômes requis pour pouvoir exercer dans l'une des branches d' activité professionnelle suivantes :

1° Masseur- kinésithérapeute ;

2° Ergothérapeute ;

3° Psychomotricien ;

4° Orthophoniste ;

5° Orthoptiste ;

6° Diététicien ;

7° Technicien de laboratoire ;

8° Manipulateur en électroradiologie médicale ;

9° Préparateur en pharmacie hospitalière ;

10° Pédicure- podologue.

En vigueur du vendredi 4 août 2006 au mercredi 2 mai 2007

Il est créé un corps de techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, classé dans la catégorie B prévue par l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Ce corps regroupe le personnel civil du ministère de la défensepossédant les titres ou diplômes requis pour pouvoir exercer dans l'une des branches d'activité professionnelle suivantes :

1° Masseur-kinésithérapeute ;

2° Ergothérapeute;

3° Psychomotricien;

4° Orthophoniste;

5° Orthoptiste;

6° Diététicien;

7° Techniciende laboratoire ;

8° Manipulateuren électroradiologie médicale ;

9° Préparateur en pharmacie hospitalière ;

10° Pédicure-podologue.

En vigueur du dimanche 25 avril 1999 au jeudi 3 août 2006

Il est créé un corps de techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées, classé dans la catégorie B prévue par l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Ce corps regroupe le personnel civil du service de santé des armées possédant les titres ou diplômes pour pouvoir exercer dans l'une des branches d'activité professionnelle suivantes :

masseur-kinésithérapeute ;

ergothérapeute ;

psychomotricien ;

orthophoniste ;

orthoptiste ;

diététicien ;

technicien de laboratoire ;

manipulateur en électroradiologie médicale.