En vigueur depuis le 16 avril 1999
Les dispositions de l'article 2 du présent décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel.
Décret n°99-296 du 15 avril 1999
Les dispositions de l'
article 2
du présent décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 16 avril 1999
Les dispositions de l'article 2 du présent décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel.
En vigueur depuis le vendredi 16 avril 1999
Source : Légifrance