Décret n°99-296 du 15 avril 1999

Article 6

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Article 6

Les dispositions de l'

article 2

du présent décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 16 avril 1999

Les dispositions de l'article 2 du présent décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel.

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En vigueur depuis le vendredi 16 avril 1999

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