Créé le 9 avril 1999 · Abrogé le 28 mars 2013
Le contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable ayant pour objet de mettre à la disposition d'un donneur d'ordre des matériels de transport fluvial pour une certaine durée dit contrat à temps, annexé au présent décret, est approuvé.
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