Décret n°99-267 du 1 avril 1999
Annexes
Abrogé28 mars 2013
Abrogé depuis le jeudi 28 mars 2013
En vigueur du vendredi 9 avril 1999 au mercredi 27 mars 2013
Annexes
CONTRAT TYPE POUR LES TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES PAR VOIE NAVIGABLE AYANT POUR OBJET DE METTRE À LA DISPOSITION D'UN DONNEUR D'ORDRE DES MATÉRIELS DE TRANSPORT FLUVIAL POUR UNE CERTAINE DURÉE