Décret n°99-267 du 1 avril 1999

Article 1

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Article 1

Le contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable ayant pour objet de mettre à la disposition d'un donneur d'ordre des matériels de transport fluvial pour une certaine durée dit contrat à temps, annexé au présent décret, est approuvé.

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Créé le 9 avril 1999 · Abrogé le 28 mars 2013

Le contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable ayant pour objet de mettre à la disposition d'un donneur d'ordre des matériels de transport fluvial pour une certaine durée dit contrat à temps, annexé au présent décret, est approuvé.

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En vigueur du vendredi 9 avril 1999 au mercredi 27 mars 2013

Source : Légifrance