TEXTE TOTALEMENT ABROGE

CREATION A L'INSTITUT TERRITORIAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (ITSEE) DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DU TRAITEMENT AUTOMATISE SUSVISE.

CONSTITUTION DU FICHIER GENERAL A PARTIR DES LISTES ELECTORALES DU TERRITOIRE PRECITE UTILISEES A L'OCCASION DU REFERENDUM DU 06-11-1988.

MISE A JOUR ET DESTINATAIRES.

CONSERVATION DU TRAITEMENT AUTOMATISE JUSQU'A L'EXTINCTION DES RECOURS CONTENTIEUX RELATIFS AU SCRUTIN D'AUTODETERMINATION PRECITE.

APPLICATION DES ART. 34 ET 35 DE LA LOI 7817 DU 06-07-1978.