Créé le 1 avril 1999
Le fichier général précité ne peut servir à des fins de recherche de personnes.
Décret n°99-252 du 31 mars 1999
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 avril 1999
Créé le 1 avril 1999
En vigueur depuis le jeudi 1 avril 1999