Décret n°99-252 du 31 mars 1999

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le fichier général précité ne peut servir à des fins de recherche de personnes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 1999

Le fichier général précité ne peut servir à des fins de recherche de personnes.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 1999

Source : Légifrance