Créé le 1 avril 1999 · En vigueur depuis le 11 janvier 2000
Le présent décret cesse d'être en vigueur au 30 juin 2000.
Décret n°99-252 du 31 mars 1999
Article 8
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En vigueur depuis le mardi 11 janvier 2000
En vigueur du jeudi 1 avril 1999 au lundi 10 janvier 2000