Décret n°99-248 du 29 mars 1999

Article 2

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Article 2

Les montants mensuels de la prime de polyvalence sont déterminés selon les catégories d'agents concernés, par référence au niveau 4 ou au niveau 5 de la prime de technicité versée aux personnels des corps techniques de la navigation aérienne et fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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Créé le 1 janvier 1998 · Abrogé le 1 juillet 2017

Les montants mensuels de la prime de polyvalence sont déterminés selon les catégories d'agents concernés, par référence au niveau 4 ou au niveau 5 de la prime de technicité versée aux personnels des corps techniques de la navigation aérienne et fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au vendredi 30 juin 2017

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance