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Abrogé par Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 - art. 42
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut particulier des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
Créé le 1 janvier 1998
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Créé le 1 janvier 1998 · En vigueur du 1 juillet 2006 au 30 juin 2017
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Créé le 1 janvier 1998
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Créé le 1 janvier 1998
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017
En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au vendredi 30 juin 2017