L'article 2 du décret du 29 mars 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Après le mot : « déterminés » sont insérés les mots : « selon les catégories d'agents concernés, ».

II. - Après le chiffre : « 4 » sont insérés les mots : « ou au niveau 5 ».