Abrogé1 juillet 2017
Créé le 1 janvier 1998
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1998.
Décret n°99-248 du 29 mars 1999
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017
En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au vendredi 30 juin 2017
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1998.