Art. 5. - A la première phrase de l'article R. 381-66 du code de la sécurité sociale (Déclaration annuelle des assurés par les associations religieuses), les mots : « le 15 juillet et » sont abrogés ; les mots : « le 15 janvier » sont remplacés par les mots : « le 31 janvier » ; les mots : « du semestre précédent » sont remplacés par les mots : « de l'année précédente ». La deuxième phrase du même article est abrogée.
Décret n°99-246 du 29 mars 1999
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 5. - A la première phrase de l'article R. 381-66 du code de la sécurité sociale (Déclaration annuelle des assurés par les associations religieuses), les mots : « le 15 juillet et » sont abrogés ; les mots : « le 15 janvier » sont remplacés par les mots : « le 31 janvier » ; les mots : « du semestre précédent » sont remplacés par les mots : « de l'année précédente ». La deuxième phrase du même article est abrogée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance