Décret n°99-246 du 29 mars 1999

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Art. 6. - A l'article R. 381-67 du code de la sécurité sociale (Évaluation des cotisations pour défaut de documents), les mots : « déclaration, de déclaration tardive ou manifestement inexacte » sont remplacés par les mots : « production, dans les délais prescrits, des documents prévus aux articles R. 381-64 et R. 381-66 et en cas d'inexactitude ou d'omission ».

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Art. 6. - A l'article R. 381-67 du code de la sécurité sociale (Évaluation des cotisations pour défaut de documents), les mots : « déclaration, de déclaration tardive ou manifestement inexacte » sont remplacés par les mots : « production, dans les délais prescrits, des documents prévus aux articles R. 381-64 et R. 381-66 et en cas d'inexactitude ou d'omission ».

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