Art. 6. - A l'article R. 381-67 du code de la sécurité sociale (Évaluation des cotisations pour défaut de documents), les mots : « déclaration, de déclaration tardive ou manifestement inexacte » sont remplacés par les mots : « production, dans les délais prescrits, des documents prévus aux articles R. 381-64 et R. 381-66 et en cas d'inexactitude ou d'omission ».
Décret n°99-246 du 29 mars 1999
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 6. - A l'article R. 381-67 du code de la sécurité sociale (Évaluation des cotisations pour défaut de documents), les mots : « déclaration, de déclaration tardive ou manifestement inexacte » sont remplacés par les mots : « production, dans les délais prescrits, des documents prévus aux articles R. 381-64 et R. 381-66 et en cas d'inexactitude ou d'omission ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance