Décret n°99-246 du 29 mars 1999

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Art. 4. - L'article R. 381-65 du code de la sécurité sociale (Fin des cotisations pour les ministres des cultes) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 381-65. - Les cotisations prévues à l'article L. 381-17 cessent d'être dues le premier jour du mois suivant la date à laquelle l'assuré cesse de remplir les conditions visées à l'article R. 381-36. »

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Art. 4. - L'article R. 381-65 du code de la sécurité sociale (Fin des cotisations pour les ministres des cultes) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 381-65. - Les cotisations prévues à l'article L. 381-17 cessent d'être dues le premier jour du mois suivant la date à laquelle l'assuré cesse de remplir les conditions visées à l'article R. 381-36. »

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