En vigueur depuis le 27 octobre 2002
Les dispositions de l'article 2 du décret du 29 mars 1999 susvisé sont abrogées.
Décret n°2002-1296 du 24 octobre 2002
Les dispositions de l'
article 2 du décret du 29 mars 1999 susvisé
sont abrogées.
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En vigueur depuis le 27 octobre 2002
Les dispositions de l'article 2 du décret du 29 mars 1999 susvisé sont abrogées.
En vigueur depuis le dimanche 27 octobre 2002
Source : Légifrance