Décret n°99-206 du 19 mars 1999

Article 8

Créé le 20 mars 1999

A la commission administrative paritaire, et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés, les représentants des grades de sous-chef de section, de chef de section, de chef de section principal et d'inspecteur administratif exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de chef de section, de chef de section principal et d'inspecteur administratif.

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En vigueur depuis le samedi 20 mars 1999