Décret n°99-204 du 18 mars 1999

Article 6

Créé le 1 janvier 1999

Les conducteurs d'automobile relevant du ministère chargé de l'industrie, régis par le décret du 21 mars 1970 susvisé et rémunérés au 31 décembre 1998 sur des emplois inscrits au chapitre 31-01 du budget du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, sont intégrés dans le corps des conducteurs d'automobile relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1999