Décret n°99-204 du 18 mars 1999

Article 8

Créé le 1 janvier 1999

Les services accomplis dans leurs corps d'origine par les personnels mentionnés aux articles 1er à 6 ci-dessus sont assimilés à des services effectués dans les corps d'intégration relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1999