A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-163 du 24 février 1997art. 4 (M) → Version 2Décret n°98-125 du 3 mars 1998art. 1 (M) → Version 2Décret n°98-125 du 3 mars 1998art. 3 (M) → Version 2
- Décret n°97-163 du 24 février 1997art. 4 (M)
- Décret n°98-125 du 3 mars 1998art. 1 (M)
- Décret n°98-125 du 3 mars 1998art. 3 (M)
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°98-125 du 3 mars 1998art. 4-1 (M)Décret n°98-125 du 3 mars 1998art. 4-2 (Ab)
- Décret n°98-125 du 3 mars 1998art. 4-1 (M)
- Décret n°98-125 du 3 mars 1998art. 4-2 (Ab)