Décret n°98-125 du 3 mars 1998

Article 4-2

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Article 4-2

Pour l'application des articles

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et

4-1

et par dérogation, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles ayant exercé l'activité non salariée agricole en qualité d'aide familial dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'

article 1er

, pendant une durée supérieure à vingt-cinq années, sont considérés comme des aides familiaux.

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Créé le 4 mars 1999 · Abrogé le 2 mars 2002

Pour l'application des articles 3 et 4-1 et par dérogation, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles ayant exercé l'activité non salariée agricole en qualité d'aide familial dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 1er, pendant une durée supérieure à vingt-cinq années, sont considérés comme des aides familiaux.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 mars 1999 au vendredi 1 mars 2002

Source : Légifrance