Abrogé3 août 2017
Abrogé par Décret n°2017-1208 du 1er août 2017 - art. 2
Créé le 12 janvier 1999
Le droit de présence perdu par les membres absents accroît celui qui est servi aux membres présents.
Décret n°99-14 du 11 janvier 1999
Article 41
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 3 août 2017
En vigueur du mardi 12 janvier 1999 au mercredi 2 août 2017