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Décret n°99-1104 du 21 décembre 1999

modifiant le décret n° 61-555 du 31 mai 1961 fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice, des membres du conseil d'administration et du personnel du Centre national d'études judiciaires

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu l'ordonnance n° 59-77 du 7 janvier 1959 relative au Centre national d'études judiciaires, ensemble l'article 9 de la loi n° 70-613 du 10 juillet 1970 substituant à l'appellation de Centre national d'études judiciaires celle d'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 59-772 du 25 juin 1959 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu le décret n° 61-555 du 31 mai 1961 modifié fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice, des membres du conseil d'administration et du personnel du Centre national d'études judiciaires,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°61-555 du 31 mai 1961art. 1 (Ab)Décret n°61-555 du 31 mai 1961art. 2 (Ab)Décret n°61-555 du 31 mai 1961art. 2-1
- Décret n°61-555 du 31 mai 1961
art. 1 (Ab)
- Décret n°61-555 du 31 mai 1961
art. 2 (Ab)
- Décret n°61-555 du 31 mai 1961
art. 2-1, 2-2, 2-3, 2-4 (Ab)
- Décret n°61-555 du 31 mai 1961
art. 3 (Ab)
- Décret n°61-555 du 31 mai 1961
art. 4 (V)
- Décret n°61-555 du 31 mai 1961
art. 7 (V)
- Décret n°61-555 du 31 mai 1961
art. 8 (V)
- Décret n°61-555 du 31 mai 1961
art. 9 (V)
- Décret n°61-555 du 31 mai 1961
art. 10 (V)
- Décret n°61-555 du 31 mai 1961
art. 11 (V)

En vigueur depuis le 26 décembre 1999

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

En vigueur depuis le dimanche 26 décembre 1999

Décret n°99-1104 du 21 décembre 1999
Article 1
Article 2
Article 3