Décret n°99-1104 du 21 décembre 1999

Article 2

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Article 2

L'

article 6 du décret du 31 mai 1961 susvisé

cesse de s'appliquer aux greffiers en chef affectés à l'Ecole nationale de la magistrature ; ces agents bénéficient des indemnités allouées aux personnels des services judiciaires à compter du 1er janvier 1999. L'

article 6 du décret du 31 mai 1961 susvisé

est abrogé à compter du 1er juin 2000.

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En vigueur depuis le dimanche 26 décembre 1999

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