Décret n°61-555 du 31 mai 1961

fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice, des membres du conseil d'administration et du personnel de l'Ecole nationale de la magistrature

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre délégué auprès du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret du 18 novembre 1920 fixant les allocations accordées aux agents du service intérieur du ministère de la justice, et notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 portant règlement d'administration publique fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 53-511 du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements ;

Vu le décret n° 58-1278 du 22 décembre 1958 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et l'arrêté du 22 décembre 1958 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire ;

Vu le décret n° 58-1279 du 22 décembre 1958 allouant une indemnité de fonctions aux magistrats de l'ordre judiciaire ;

Vu le décret n° 59-83 du 7 janvier 1959 portant règlement d'administration publique relatif au centre national d'études judiciaires ;

Vu le décret n° 59-772 du 25 juin 1959 relatif au statut particulier des fonctionnaires du centre national d'études judiciaires ;

Vu le décret n° 59-928 du 31 juillet 1959 fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice, des membres du conseil d'administration et du personnel du centre national d'études judiciaires ;

Vu le décret n° 60-1302 du 5 décembre 1960 relevant le taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat ;

Vu le décret n° 60-1301 du 5 décembre 1960 relatif aux indemnités pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs ;

Le conseil des ministres entendu,

Par le Président de la République :

C. DE GAULLE.

Le Premier ministre, MICHEL DEBRE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, EDMOND MICHELET.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, PIERRE GUILLAUMAT.

Le ministre des finances et des affaires économiques, WILFRID BAUMGARTNER.

Le secrétaire d'Etat aux finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

En vigueur depuis le dimanche 26 décembre 1999

Décret n°61-555 du 31 mai 1961
TITRE Ier : LES AUDITEURS DE JUSTICE
TITRE II : LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LE PERSONNEL DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES JUDICIAIRES