Décret n°99-1047 du 14 décembre 1999

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour l'application de l'

article L. 288 du livre des procédures fiscales

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Protection des données personnelles par la CNIL

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Art. L.288

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Créé le 15 décembre 1999 · Abrogé le 22 novembre 2019

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales (Protection des données personnelles par la CNIL).

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En vigueur du mercredi 15 décembre 1999 au jeudi 21 novembre 2019

Source : Légifrance