Créé le 15 décembre 1999 · Abrogé le 22 novembre 2019
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales (Protection des données personnelles par la CNIL).